567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la société [R] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [L] pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1 er, 48 et

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition

Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42. () ".

de la CPAM [Localité 1] du 8 octobre 2012 et d'avoir condamné la société [Personne physico-morale 1] à payer à la CPAM [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

    La Cour juge qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article   42 § 1 de son règlement. 2.

L'arrêté du 30 novembre 2019 du ministre de l'économie et des finances, pris en application de la procédure prévue à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, présente le

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » L'article 42 alinéa 1 dans sa version applicable en 2013, date de l'effondrement du plafond du local exploité par la société Les

43, ensemble l'article 12, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-22-9, du 1° du I de l'article L. 162-22-10 alors applicable, du 1° de l'article R. 162-32 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale que les ministres chargés de la santé et de