Aux termes de l’article R. 417-6 du code de la route : « Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende

F... a perçu la moitié de la valeur de la vendange 2011, soit la somme de 19 814,28 euros ; l'article L.417-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que dans le bail, la part du bailleur

    Under Article 417 of the Polish Civil Code, the State is liable for damage caused by its agents in the exercise of their functions.

par l'article R. 412-6-1 AL. 2 du Code de la route STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE EN DOUBLE FILE, le 01 / 06 / 2006, à Tours 37, NATINF 007587, infraction prévue par l'article R. 417-10 § III 2, §

Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une

Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article R. 417-6 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende

X... n'est pas fondé à soutenir que cette dernière liste serait établie en violation de l'article L. 417 du code précité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que sa requête ne peut qu'être rejetée ;

alors même que le trajet effectué avait un caractère habituel et répondait aux nécessités de la vie courante, l'accident dont il s'agit n'avait pas le caractère d'un accident de service au sens de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I.

de cet article.

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient

ENDOMMAGE UN MEUBLE ET BRISE UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE CES AGISSEMENTS ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me