sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

DEMANDEUR EUT ETE INSOLVABLE ET QUI CONSTATE EN OUTRE QUE CELUI-CI A PRIS DES PRECAUTIONS POUR QUE, AVANT L'ECHEANCE, SON COMPTE SOIT APPROVISIONNE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

en date du 18 mai 1995, qui, après relaxe de Raymond X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Philippe du chef d'escroquerie l'a, après relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal,

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

détournement d'objet donné en gage, vol, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 10 décembre 1998, qui, après relaxe de Bernard X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lequel, dans l'article 7-11 des conditions générales, exclut de la garantie "les escroqueries (article 405 du Code pénal, article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935) commises par des clients ou des tiers

d'escroquerie, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

suivies contre Abdelkader Z... du chef d'abus de blanc seing, après relaxe du prévenu, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 405 ancien du Code pénal, 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article 400 du même code : "Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être