L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société SGI IMMO 1 sollicite : “ Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article 315 du code

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et suivants, 1543 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

désistement d'instance des Demandeurs à l'égard de la SARL AIN CARRELAGES, de sorte qu'il convient de compléter ladite décision en statuant de ce chef. ***** L'article 394 du code de procédure civile

395 et 397 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu, d'abord

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

Le désistement des sociétés Axa France IARD et Axa assurance IARD Mutuelle est parfait, par application de l'article 395 du code de procédure civile, compte tenu de l'acceptation de ce désistement par

MOTIVATION Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.