Article 392 provides, inter alia , that procedural steps aimed at the collection of an outstanding judgment debt, including those undertaken as part of the enforcement proceedings, shall

    Article 8 § 2, in the relevant part, corresponds to the provisions of Article 30 § 2 of the 2000 Act.

Article 62: Letters of request “1.

    Article 392 of the CCP contains a list of situations which may justify a reopening of a finalised case on account of newly-discovered circumstances.

as a court of criminal judicature or as a court of criminal inquiry, the Court shall have the charges read out to the person charged or accused and, after examining the person charged as provided in article

Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéas 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

Sur le second moyen, lequel est préalable, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance

the debtor. 39.

notion of criminal punishment in Article 4 of Protocol No. 7. 25.

de procédure civile, dans l'attente de la survenance d'un élément déterminé, n'empêche pas le délai de péremption de continuer à courir », la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Y..., ès qualités, bénéficiaires de l'interruption, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 392 du nouveau code de procédure civile ; Mais

décembre 1993, Jacques X... a été placé en redressement judiciaire, puis, par jugement de la même juridiction en date du 10 mars 1994, a été placé en liquidation judiciaire ; que, par application des articles

énonçant qu'il n'apparaissait pas que la remise au rôle fût intervenue avant l'année 2000, tout en estimant que la péremption de l'instance était acquise le 2 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles

Organisme [G] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 INTIMEES *************************** Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; Attendu que l'instance est interrompue