Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

impayés visés au commandement du 5 mai 1994 (loyers de novembre 1993 à avril 1994) correspondaient pour partie à une période de jouissance postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article

Décision 81-134 DC - 05 janvier 1982 - Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social - Conformité

32- V du décret applicable, les agents de la SNCF doivent bénéficier de 52 repos doubles par an, il résulte de l'article 38 que ceux de la réserve n'ont droit qu'à 24 repos doubles au moins chaque année

et juge que l'article 38 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 est contraire aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture

19 précité ; En ce qui concerne l'article 38 : Considérant que l'article 38 du règlement intérieur litigieux dispose en son alinéa 2 que : "Les avis que les délégués du personnel désirent afficher seront

L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre

38 et 62 de la Constitution, d'autre part, les dispositions combinées des articles 55, 62 et 88-1 de ce même texte ; 3.

qu'aux termes de l'article 38 de ladite ordonnance : "La carte de résident mentionnée à l'article 15 est délivrée de plein droit à l'étranger qui n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre du

président du conseil général de la Réunion ; 3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles

du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accéder à sa demande du 2 décembre 2022 tendant à la mise en œuvre du dispositif d'évacuation prévu par les dispositions de l'article

les agents non titulaires ... en service ... dans les administrations et établissements publics à caractère administratif de l'Algérie et du Sahara ..." ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

ajoutée incluse dans les stocks en raison du mode d'évaluation des marchandises en stock, qu'il évaluait antérieurement pour leur coût réel et qu'il a déterminées, à compter du 1er janvier 1979, comme l'article

X... a été assujetti au titre de l'année 1979, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; Sur l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 2 septembre 1991 : "Il est créé une commission d'homologation