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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69cac39ccdc6046d478b0361
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c3e
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaec172da17169e909b7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est prévue par
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f06f491b6d2638dcb9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.
Source officielle6ème Chambre
686d744aa2273490db10bf85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983d6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleChambre Sociale
65aa2d69009f81000890db62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
658096f23ea7c8c1120de9ab
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O], mandaté INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du
Source officielle2ème chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[J], mandaté INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du
Source officielle2ème chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[G], mandaté INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d33d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ARTELIA et LLOYDS INSURANCE COMPANY jusqu’à l’issue définitive de l’instance portant le n° RG 22/10363 pendant devant la même 7ème Chambre. » MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c8b8daa57c7f66a706
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lors de laquelle le conseil de la société GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE a réitéré les termes de ses conclusions d'incident et l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 ; MOTIFS Selon l'article
Source officielle7ème chambre 1ère section
66294e05204c0caeeb991e7e
23 avril 2024
23 avril 2024
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article
Source officielle7ème chambre 1ère section
66fc3d982416523b9959ba50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officielle18° chambre 1ère section
686428420bb2f8a66ca6041d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Il résulte des articles 378 et suivants du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l'instance, dans
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeca
14 octobre 1992
14 octobre 1992
coups ou violences volontaires aggravées, et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine d prononcée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002401494
18 mai 1995
18 mai 1995
Le 9 avril 1991, le requérant porta plainte contre X avec constitution de partie civile pour violation du secret professionnel (article 378 du Code pénal).
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670eb02f1c3411ff34529ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 juin 2023 par la société L’AUXILIAIRE ; Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 16 septembre 2024 ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
653ca5fe83c9498318209c3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B4C le 3 octobre 2023 aux termes duquel elle s'en remet sur la demande de sursis à statuer présentée par la compagnie d'assurances ; Vu l'article 378 du code de procédure pénale aux termes duquel la
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