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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001485303

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Source officielle

Page 39 sur 3168

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0221JUD004909399

Admin. suprême

21 février 2002

21 février 2002

In accordance with Articles 374-377, the competence of the appeal court extends to all questions of fact and law established by the first instance court, and the appeal court has the power to take a decision

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1fb01eea4cf01a2d36

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’organisme social n'a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu'il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113DEC005435320

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

  163 (violation of the secrecy of telephone conversations), Article   182 (violation of privacy), Article 365 (abuse of power), and Article   376 (interference with the activities of judicial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201193

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb2861c3411ff34535954

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle a réservé les demandes relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et rappelé que l'exécution provisoire est de droit. *** Aux termes de ses conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC002626002

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Relevant domestic law and practice Article 375 of the Code of Criminal Proceedings of 1960, as in force at the relevant time, provided that the criminal defendant should indicate in his points of appeal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC002332404

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

    The Code of Criminal Procedure of 2001 as in force at the material time provided: Article 376. Setting down the case for the appeal hearing 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du préjudice d'agrément, du préjudice matériel et des frais de véhicule adapté ; - condamné in solidum la BPCE et la Sarl [I] et [X] à payer à la CPAM du Var la somme de 1066€ sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

616243c91217cad6c01649f6

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Son assureur, la société AXA France dans ses dernières écritures remises et notifiées le 25 février 2013, demande à la Cour au visa des articles L 221-1 du code de la consommation, de l'article 1386-1

Source officielle
CA

Chambre 2-4

677f67bd8c38f76f7830346f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

gmail.com Avec pour mission : de convoquer les parties, leur rappeler sa mission, les entendre, de recueillir les observations des parties, les instruire et y répondre dans les conditions prescrites par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00564

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

. : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) a constaté l'interruption d'instance

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab77

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC * les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Judith RAFFY, avocate, par application des articles 699 et suivants du CPC - Rendre le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

PC 41 CPAM DU VAL DE MARNE Contentieux Recoursc/Tiers

6360c58a3c369c7f74996e66

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

déficit fonctionnel permanent : 54 000 euros ' préjudice d'agrément : 8 000 euros ' préjudice esthétique permanent : 2 000 euros - déclarer commun à la CPAM l'arrêt à intervenir en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d31

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’organisme social n'a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu'il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC000119510

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

It is true that Article 376 uses the word ‘may’ and not ‘shall’, and the preparatory works to Article 376C state that ‘the court [i.e. the panel of professional judges] is not obliged to set aside a guilty

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd5801467741561d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... une pension d'invalidité depuis le 18 novembre 1996, a sollicité l'annulation des décisions rendues dans cette instance par application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006c3

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

de la sécurité sociale et violé, par fausse application, l'article L. 376-1 du même Code; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la Caisse ait soutenu devant la cour d'appel

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011945

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

le juge administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ?

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300a71dfcd8318200c31

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

93 du règlement CE n° 140871, la loi du 21 décembre 2006, l'article L. 376 du code de la sécurité sociale, la loi du 5 juillet 1985, et l'article 211-1 du code des assurances, demande à la cour de :

Source officielle