[J] [K], la Carsat Aquitaine a fait une juste application de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 14 mai 2019, - débouter

En tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A..., aux termes de l'article L.223-37 du code de commerce, est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

en la forme authentique, alors que l'article 1334 du code civil autorise l'usage de la photocopie.

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2005 : I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 doit

L 311-37 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

2005, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil et de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le message adressé par la société à Mme Y...

souscrit le 6 avril 1994, et a prononcé la déchéance des intérêts en application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en ajoutant qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient

Ils soutiennent que : - la délibération du 1er septembre 2023 méconnait les dispositions de l’article L. 153-37 du code de l'urbanisme dès lors que le conseil municipal, et non le maire, a pris l’initiative

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

1407 du nouveau, code de procédure- civile) ; que les dispositions de cet article ne renvoient ni explicitement, ni même implicitement à celles de l'article 828 dernier alinéa dudit code, qui, elles

française, le délai d'un an pendant lequel le gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un étranger en vertu des articles 37-

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 37 ;

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code