* Vu les conclusions notifiées le 10 janvier 2022 par Mme [G] [R] qui demande de : Vu les articles L 313-1, L 312-8, L 312-32-1, L 312-33, R 313-1 II du Code de la Consommation, Vu les articles

700 du CPC - Ordonner l'exécution provisoire.

CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mademoiselle Nury Y... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

-Condamner qui de droit à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

* Vu les conclusions en date du 9 janvier 2023 de Monsieur [K] [E] tendant à : Vu l'article 122 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu 1'artic1e 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000352 du 07/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/09416 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1] Art. 1107 CPC - Demande en

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens.

700 CPC 5.000 euros dépens dont distraction au profit de Maître LE BONNOIS, rendre le jugement commun à la CPAM de la Seine Saint-Denis.

700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article ; Considérant que la SAS CARGO SYSTEM FRANCE est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses

Elle demande également la condamnation de son ancien salarié à lui verser une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

[O] [H] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.