L'article 362 du code de procédure civile dispose notamment que " la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

A CE VOTE NE VICIAIT PAS LA DELIBERATION COMME N'ETANT PAS PROHIBEE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI EXCLUT DU VOTE LES ATTRIBUTAIRES EVENTUELS DES

While they argued that the time-limit for lodging an appeal was 20 days, in fact it was 15 days as per Article 362 of the Code of Civil Procedure in the version in force in December 2005.

du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

    Except in cases which amount to defamation (Articles 362 and 363), anyone who by words or by deeds or by any other means injures another’s reputation shall be punished by up to one year’s

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 362 «   Celui qui, de quelque manière que ce soit, prétend ou répand au détriment d’

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délit connexe de violences aggravées, ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles