de vols avec port d'arme, séquestration avec prise d'otages pour favoriser la fuite, port d'arme prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 de la Convention ainsi qu'à l'article 32 § 2 de l'ancien règlement A [4] .

Aux termes de l'article L. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète

1404 du code civil, ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté et relatif aux conditions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office

Aux termes de l'article R. 343-1 de ce code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Aux termes de l'article R* 343-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision

L'article R. 343-4 du même code prévoit que " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus " et l'article R. 343-5 que " Le délai

Aux termes de l’article R. 311-15 de ce code : « Ainsi qu’il est dit à l’article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter du refus

D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".