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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle soutient que : - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, retenir le local-type n° 166 du PV-C du 17ème arrondissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007853_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à la même date : " I.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401928_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100014_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181345

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste, à une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour provocation et apologie des crimes et délits (article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296243

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468906.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453024.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les B équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455020.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes, enfin, du II de l'article 324 B de son annexe III : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300750_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « II.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081861

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise " qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts : " I. alors en vigueur - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives

Source officielle
TA

JU2

DTA_2403005_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle

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