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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
27 mars 2009
L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Or en l'espèce, les parcelles expropriées sont affectées d'une inconstructibilité quasi-totale contrairement aux parcelles DO 83, DP 235 et 240p.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c650ea89248182a4b71
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de ses ultimes écritures, la compagnie ALLIANZ propose que les dommages de Monsieur [I] soient fixés ainsi : -frais divers = 83, 04 € -déficit fonctionnel temporaire = 492, 50 € -souffrances
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007874252
18 novembre 1994
18 novembre 1994
Vu 1°), sous le n° 88 327, le jugement en date du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X....
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le revenu annuel moyen de Mme D postérieurement au décès de son mari, tel qu'il figure dans l'avis d'imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018, incluant la pension de réversion, s'est élevé à 32 321
Source officielle2ème chambre
DTA_2401473_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2333-56 du même code : « Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685722
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/83 Rôle N° RG 24/14618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXI SAS SOCIETE D'ETUDE
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de la propriété forestière, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellesoc
61372149cd580146773f288b
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Guy Lesecq, demeurant 42, rue de la 32e D.I. à Teteghem (Nord), 31°/ de M. Bernard Alexandre, demeurant 30, rue Léon Blum à Cappelle La Grande (Nord), 32°/ de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464
23 septembre 2020
23 septembre 2020
A propos du registre Les intimés rappellent eux même à toutes fins les obligation légales, articles R 321-3 Code Pénal et suivants du Code pénal R 321-3 " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007884755
5 février 1996
5 février 1996
/PE du 28 décembre 1979 fixant le statut particulier du cadre de compléments des douanes de Nouvelle-Calédonie et Dépendances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdb380b1860890eb9a13ac1
28 mars 2019
28 mars 2019
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les requérants soutiennent que le choix opéré par les auteurs du PLU d'ouvrir à l'urbanisation les parcelles AI nos 320p, 321p, 322 et 323 en les classant en zone UC correspondant à une zone " [d']urbanisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02179
17 décembre 2013
17 décembre 2013
des salariés, une indemnisation égale aux retenues opérées par La Manufacture française des pneumatiques Michelin pour la période postérieure au 18 juin 2009, le conseil de prud'hommes a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
G. : 09/ 4581-5- Le délai prévu à l'article R 13-32 du code de l'expropriation a été respecté, les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement ayant été notifiées au moins huit jours avant
Source officiellePage 39 sur 197