4 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

l'absence d'indication à la salariée, dans la lettre visée par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, de ce qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus

les constatations de la cour d'appel, à dix mois de salaires ; alors, en outre, que le licenciement litigieux n'ayant concerné qu'une seule personne, l'arrêt attaqué fait une fausse application de l'article

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

L. 321-1-2 du Code du travail, la salariée avait confirmé son refus le 17 février 1995 , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel

privilégié de sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QUE en retenant une valeur métrique

L. 3211-2-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10.

L. 321-2 du code de l'environnement.

la commune de Marseille et la métropole d'Aix-Marseille Provence à lui verser une provision d'un montant de 2 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de

articles L. 321-2 et suivants du Code du travail, ainsi violés ; Mais attendu qu'en motivant le licenciement par le refus de la salariée d'accepter la modification de son horaire de travail, l'employeur

Selon l'article L 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaissent les principes du contradictoire

L. 321-2 et suivants du code du travail et que l'inspecteur du travail était tenu pour ce motif de refuser l'autorisation sollicitée ; Considérant que si, pour apprécier la réalité du motif économique

Ils ont proposé la signature d'un bail professionnel (article 57A de la loi de 1986) à usage de bureaux pour six ans. Arguant de ce que M.

856.57 Francs au titre de la quote-part 13 ème mois, 2 856.57 Francs au titre des congés payés, 2 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la reconduction des anciens horaires

composition de la juridiction" ; Attendu que, la capacité du greffier ayant assisté la juridiction étant présumée, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60

salariés licenciés au regard de leur situation individuelle ; qu'elle doit notamment, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article