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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741efed

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

travailleurs, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfe6

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

INATTENTIONS OU INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS RELEVEES A LA CHARGE D'AUTRES MEMBRES DE L'ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES, DONNENT LIEU A DES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da8e

Cassation

22 février 1966

22 février 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 - 4° DU MEME CODE, DES ARTICLES 2, 3, 496, 497, 515, 593

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4a4

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b63

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8ca

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

volant de son véhicule sur la voie prioritaire sur laquelle circulait le véhicule conduit par Claude Z..., Lionel Y... a commis une faute qui a été la cause principale des accidents survenus, les articles

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cr

6079a8949ba5988459c4dfd8

Cassation

22 avril 1966

22 avril 1966

173 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137252fcd5801467741baca

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513603_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle a été prise en violation du droit à la santé au titre de l’article L. 320-1 du code pénitentiaire.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b65

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau, et à une amende de 500 francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137267ccd58014677425f3c

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

63, 319 et 320 du Code pénal et d des articles 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jacques A

613724fdcd5801467741a0a4

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8099ba5988459c4bac6

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, TROUVE SON APPLICATION EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR CES TEXTES CAUSENT UN PREJUDICE A LA PROFESSION

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cr

6137257ecd5801467741e3e1

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de l'article 575, alinéa 5 dudit Code ; Sur son quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2-6 dudit Code ; Sur son sixième moyen de cassation, pris de la violation

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b755

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

LORSQU'IL Y AURA LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER I (ALINEA 2) ET II DU MEME CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILISTE X...

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cr

6079a8989ba5988459c4e24b

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e1

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL S'EST VU INFLIGER, EN OUTRE, UNE AMENDE DISTINCTE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE

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