chaque suspension, dans les mêmes conditions de publicité que lors de l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Daeschler a été délégué au tribunal de grande instance de Mulhouse et au tribunal de grande instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de

au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ; " alors que l'accusé ou son conseil

, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à une durée de 30 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

20-21) lorsqu'elle aurait dû se déclarer incompétente et constater que les demandes de comparution forcée de ces deux témoins relevaient du pouvoir discrétionnaire du président, la cour a violé les articles

de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que le huis clos est de droit en cas de poursuites pour viol quand la victime, partie

contrôle de ses actes ; Que rien ne permet d'affirmer qu'ils ne l'aient pas fait ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

pour écarter l'exception d'illégalité qu'elle avait soulevée, le tribunal administratif aurait insuffisamment justifié sa décision ; Considérant que, si la société soutient que les dispositions des articles

peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

DES LORS LE POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

susvisé n'étant pas substantielles, aucune nullité ne saurait résulter de leur inobservation ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 310-1 du code civil : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles