Decisions were given 2 months and 27 days (Naples Court), 7 months and 23 days and 4 months and 10 days (Court of Cassation), after the applicant lodged his complaints (violation of Article 5§4).

Après neuf audiences d'instruction, le juge de la mise en état, à l'issue de l'audience du 24 novembre 1993, déclara la radiation du rôle de l'affaire conformement à l'article 309 du code de procédure

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

Subsequently, on 29 November 2006 the Eyüp public prosecutor applied to the Ministry of Justice and requested that a written order be issued pursuant to Article 309 of the New Criminal Code to quash the

  H.M. et A.A., furent inculpés sur le fondement de l’article 309 §   2 susmentionné. 15 .

#xa0; On that date, the parties' failure to         appear caused the case to be struck off the list in         accordance with Article

Mme X... contre les arrêts du 21 mars 2007 et du 4 juillet 2007 ; Vu l'article 309 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

avait pu représenter valablement la société lors de la conclusion des baux et avenants argués de faux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 8 DU CODE GENERAL

3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article

contre les dispositions de l'arrêt relatives à la prévention d'injures raciales ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 513, 550 et suivants, 593 et

soumis ; qu'ils ont caractérisé l'existence de charges suffisantes contre d Victor-Emmanuel de Savoie d'avoir commis, à supposer les faits établis, le crime défini tant par le dernier alinéa de l'ancien article

  » Article 309 «   Les décisions, par lesquelles les tribunaux ne se prononcent pas de manière définitive, peuvent être révoquées à toute étape de la procédure par le tribunal (...), soit d'office

On 2 July 2015 criminal case no. 62217915 was instituted at the SIS, inter alia , under Article 309 § 2 of the Criminal Code on account of use of force during the dispersal of the rally.

pour les rajouts effectués, qu'ils étaient présents ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve pas légalement justifié" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

(CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence des époux est en FRANCE ; que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil.