450 du code de procédure civile

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gall aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que M.

288 et 293 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 1er juin 1999, M.

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M.

Henri ER..., demeurant 65400 Saint-Savin, 284 / de M. Joseph ER..., demeurant 65400 Saint-Savin, 285 / de M.

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

700 du code de procédure civile.

288, 289 et 290 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il résulte des conclusions de Mme B... que cette dernière avait admis avoir été illégitimement privée du passage litigieux de 1940 à 1964 ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fleury-Caravanes, dont le siège est 284-286, RN 10, Coignières (

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, de