[L] était justifiée au regard des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

A... de ne pas avoir actualisé ses pièces financières, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature des revenus, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit statuer

G... au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 276-3 du code civil

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

276-3 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour refuser de s'expliquer sur la confusion volontairement opérée par M.

446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-

455 du code de procédure civile.

(violation de l'article 646 du Code civil) ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait, qui ne faisait pas partie des éléments du débat, que M.

vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil « La prestation compensatoire est