du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

s'il émanait de l'expert judiciaire lui-même, ce qui n'était pas le cas, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 276 du Code de procédure civile et, par voie de conséquence, violé également

X...a engagé en novembre 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE une action fondée sur l'article 276-3 du code civil aux fins de suppression de la prestation

276-3 du code civil ; Alors, d'autre part, que M.

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

[A] [M] [D] [J] et Mme [Y] [X] [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’équité n’exige pas, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.