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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101088
5 octobre 2016
5 octobre 2016
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110626
17 octobre 2018
17 octobre 2018
242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0c
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
particulières de la rupture ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
11 décembre 2008
237 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101275
6 novembre 2013
6 novembre 2013
242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110467
5 octobre 2016
5 octobre 2016
270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110317
29 mai 2019
29 mai 2019
F... à payer à Mme D... la somme de 145.000 € à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil ; que s'agissant d'un appel partiel, il convient d'examiner la
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100750
19 septembre 2019
19 septembre 2019
270 et 271 du Code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110400
30 septembre 2020
30 septembre 2020
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110540
23 juin 2021
23 juin 2021
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil, à savoir notamment: la durée du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101396
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Z... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110073
27 janvier 2021
27 janvier 2021
A... p.25 et p.31), les charges de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f22
27 janvier 2015
27 janvier 2015
271 du code civil.
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