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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice d’une éventuelle prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297e
2 novembre 2015
2 novembre 2015
X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et formé à l'encontre de ce dernier une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du même code. M.
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1382 du code civil -débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -débouté Monsieur [X] de ses demandes indemnitaires -débouté les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101085
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e88342d338c20d39e27
5 juillet 2024
5 juillet 2024
se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte
Source officielleJAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92966
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central
Source officielleJAF CAB 11
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2bb44a8f27d43c2e4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à Madame [U] [F] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [U] [F] exercera
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche qu'elle fait à son mari d'avoir profité de son voyage au Canada pour initier la procédure et pour
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2cb89538338ece02e0
26 avril 2024
26 avril 2024
266 du code civil.
Source officielleJAF CAB 11
67f6e881a9d5adc260628264
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed9392
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100658
10 juin 2015
10 juin 2015
242 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c141
10 avril 2008
10 avril 2008
du Code Civil et celle de 750 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e08
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du code civil ; Considérant que la demande présentée par Bernadette A... sur le fondement de l'article 266 du code civil sera rejetée, Bernadette A... n'apportant pas la preuve des conséquences
Source officiellePage 39 sur 3017