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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200516

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dee0

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251, 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si l'article R. 253-14 du même code énumère un certain nombre de demandes que l'ANSES examine " sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 ", sans mentionner

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db64

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674436

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

A, ressortissant algérien ayant servi dans l'armée française, de revalorisation de sa pension de retraite du combattant attribuée sur le fondement des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5570d

Cassation

30 octobre 1974

30 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AOUANE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EPUISE LE 20

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007841104

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

., X... et B... ne sont pas fondés à soutenir que le déféré du préfet avait été tardif et aurait dû pour ce motif être jugé irrecevable par le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157260

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

contestée ; que cette dernière n'est pas signée par une autorité compétente ; que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662472

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L'APICULTURE FRANCAISE est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a, en application de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007926025

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401609_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

filmer la voie publique n'est présente au 14 mars 2024 ainsi qu'en atteste un constat de commissaire de justice ; - la durée de fermeture administrative, prise sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001151

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837242

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti ; que, dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55519

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

DECEMBRE 1961 JUSQU'AU 4 MARS 1962 ET DES PRESTATIONS EN ESPECES A PARTIR DU 12 JANVIER 1962 JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, PERIODE COUVERTE PAR DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS MEDICALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088628

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Serge N... (204 voix) et Guy E... (203 voix) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Au deuxième tour du scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative ...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008100670

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

ne contiennent pas une désignation suffisante (.) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" ; que selon les dispositions de l'article L. 253 du même code : "Nul n'est élu au premier tour

Source officielle

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