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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001653_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code; 1o bis les titulaires de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100113_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101201_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1383 de ce code : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631113
6 mars 1991
6 mars 1991
décision de rejet opposée à sa réclamation contentieuse du 18 octobre 1983 ; qu'elle comportait, en outre, une demande de remise ou de modération, à titre gracieux, fondée sur les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033423088
15 juin 2016
15 juin 2016
Par un jugement n° 1300585 du 24 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010677_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code : " I. - 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345364
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106215_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198349
8 octobre 2019
8 octobre 2019
The applicant, who was a lawyer at the time of the events giving rise to the present application, was convicted of embezzlement under Article 247 of the Criminal Code and sentenced to four years
Source officielle2ème chambre
DTA_2300660_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce2e
27 juin 2001
27 juin 2001
53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213698_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205795_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / (…)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206093_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la remise gracieuse de l'imposition contestée, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés auraient présenté une telle demande devant l'administration, comme exigé par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303376_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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