LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

24.3 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon l'article 24.2 de la Convention collective de l'immobilier du 5 juillet 1956 étendue, en cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

450 du code de procédure civile

, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

à celle prévue par l'article L. 2422-4 du Code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation

700 du code de procédure civile.

643 à 645 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de référé ; qu'il incombe seulement au juge des référés, conformément à l'article 486 du même code, de s'assurer que

Il a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [T], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

R.243-59 du Code de la sécurité sociale", la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses

80 duodécies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, cette indemnité doit être prise en compte en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale