2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

obtenue dans des cas exceptionnels, après approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale, en application de l'article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier

. ; que son recours ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

sa retraite, a réclamé, le 29 août 1990, à la CAMPLP le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées ; que la Caisse a opposé la prescription biennale de l'article

R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de

1351 du Code civil, L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L. 243-4 précité prévoit que " le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater

Dans le second cas, la procédure est régie par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

L'URSSAF répond que seules les dispositions de l'article L. 243-7 sont applicables et que la procédure est régulière.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-59 du même code ; 2°/ que, dans la lettre d'observations du 16 août 2013, l'URSSAF avait, au titre des frais professionnels, considéré

L'article R. 243-59 précité dispose : tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur

et Thiriez, avocat de la société Pomona Episaveurs, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en vue du paiement des cotisations correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article L. 243-4 à celui "des gens

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article L. 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le cotisant

du 23 mars 2012 aux observations de la société Phineo du 2 mars 2012 constituait une mise en demeure, ce qu'elle ne pouvait être en l'absence de cotisations exigibles, la cour d'appel a méconnu les articles

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243