Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.

455 du code de procédure civile.

8 des statuts du syndicat FLAG et des articles 1134 et 1315 du Code civil.

, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu au débouté de la demande principale ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

que la rupture du contrat de travail portait nécessairement atteinte au statut protecteur de l'agent, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail

et le condamne à des dommages-et-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil ; et qui, enfin, évalue les dommages-et-intérêts en fonction du cours de la marchandise à la date de passation des marchés

L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, en cas de refus

804 du code de procédure civile.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tucib qui, avant le transfert de son siège social de Châlon-sur-Marne à Tonnerre était classée sous le numéro de risque n° 2408

Sans domicile connu Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant *

L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

La dénomination sociale et le nom commercial sont susceptibles d'être protégés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.