Constate que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; Prononce, sur le fondement des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33245 N° Portalis 352J-W-B7H-CY53L N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237 et

l'assignation en divorce en date du 24 octobre 2024, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce ; DIT que la loi française est applicable au divorce ; PRONONCE en application des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/35107 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMDH N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 237 et suivants

contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, Déclare le juge de ce Tribunal compétent, Prononce, sur le fondement des articles

du 12 novembre 2020, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Par jugement de divorce en 15 mars 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Toulon a : - prononcé le divorce des époux aux conditions de l'article 237 du Code Civil -

He was charged with proffering insults against a State authority at its headquarters or in public, an offence under Article 237 of the Criminal Code 1969, committed by sending a letter to the President

société Sud technologie, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

poursuivait l'élaboration de son rapport dans un litige intéressant directement cette partie", la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

ses conclusions récapitulatives après expertises, fait valoir que le rapport de Monsieur Z... ne correspond pas à la mission confiée ; que, de surcroît, l'expert n'a pas respecté les dispositions de l'article

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

Dit que la Juridiction française de [Localité 4] est compétente et la loi française applicable au divorce , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

, Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

de mesures provisoires en date du11 février 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Prononce sur le fondement des articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce