X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2305 (ancien) du code civil, de rembourser la caution.

Sur l’action de la caution : En application des dispositions de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

450 du code de procédure civile

relatives à l’indemnisation du préjudice subi ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Monsieur

[J] [P] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

1231-6 du code civil ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins

Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

2305 (ancien) du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] in solidum à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code

700 du Code de procédure civile.

1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil «  La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

l’article 700 du code de procédure civile précité.

1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 2308 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, il ressort des constatations des juges que le prêteur devait, pour se prévaloir

Vu les dispositions de l’article 2309 du code civil susvisé.

formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

L'article 2300 du code civil, en vigueur au 1 er janvier 2022, dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement