23-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du nouveau Code de commerce et l'article 23-6 de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux

de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 3.

23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, seul un salarié

(MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE

A l'appui de leur recours, l'AFEP et autres ont, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, produit des mémoires enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2014 au secrétariat

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet article ; Vu le

avait décidé le 4 mai 1984 de retirer cette garantie, et que la production des époux Y..., en date du 25 octobre 1984, lui avait été présentée après expiration du délai de trois mois institué par l'article

Jean-Richard A tendant à prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté sa candidature à une intégration directe au premier grade du corps judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 n'avaient jamais été portés à leur connaissance lors de la fixation du loyer initial, ce qui ne leur avait pas permis d'apprécier la pertinence même

le 22 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Caen, présenté par M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à