LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

2277 ancien du code civil est inapplicable aux intérêts dus par M.

2277 ancien du code civil concernant les intérêts courant sur les sommes dues ; Que l'article 2248 ancien du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3.

700 du code de procédure civile.

- Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

. ; que la Caisse, ayant demandé à AXA assurances leur remboursement, s'est vu opposer par l'assureur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil pour les arrérages du 15 mars 1985 au

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

2279 DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE A TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE OU LE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR DES OBJETS PLACES

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination, fondement de la prétention, est né ou s'est

de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mélissa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mélissa X... et la condamne

exigé par l'article 2290 du code civil ; que cet article dispose que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

X... de sa reprise d'instance à l'égard des consorts Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit

2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter M.

2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par le jugement ; qu'en décidant que M.