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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313886_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2403584_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route ; - la matérialité des faits n’est
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400914_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L 224 – 8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.(…) ».
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866725
10 juillet 2015
10 juillet 2015
article L. 224-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD007763812
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Du 27 août au 22 octobre 2013 et du 15 novembre au 22 novembre 2013, le requérant a été placé dans la cellule n o 229, qui mesurait 43,46 m² et qui était pourvue de vingt-cinq
Source officielleChambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions combinées de ces deux articles que: - le prix définitif prévu à l'article 8.2 est calculé, notamment, sur la base des conditions prévues à l'article 8.1 comme l'atteste
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2403939_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4 et 413-1 et suivants de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R. 224-38 du code pénitentiaire ainsi que le principe du contradictoire ; • elle méconnaît son droit à un recours effectif ; • elle méconnaît l'article L. 224-5 du code pénitentiaire dès lors qu'il
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207351_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I .- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - cette dernière méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502184_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2306012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article L. 224-2 du même code dispose que : « I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300715_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502923_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2408174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2200121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300991_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant à l'article R. 413-14
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officiellePage 39 sur 21530