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6 511 résultats pour « article 2238 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300625

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

Source officielle

Page 39 sur 326

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

et L. 241-1 du code des assurances, 1382 ancien, 1147 ancien, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner in solidum

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8184d1fb03057d9a5258

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2232 du code civil qui commençait à courir à la date de la vente et non dans le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la Sas Troletti Tp et la Smabtp demandent à la cour, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, 1792-4-1 et 1792-4-3, 2231, 2239

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200082

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a retenu que « la formalité de dépôt du plan est prévue à l'article L. 138-27 qui prévoit que l'autorité administrative compétente se prononce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e882

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer uniquement à la SARL Chouard Eric une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300324

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

1134 du Code civil ; 3/ ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE selon les dispositions de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00764

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de

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CA

3ème chambre

67932e4e20da87ff5e011375

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prévue à l'article 2262 ancien du Code civil ne peut être appliquée alors que ce dernier article a été abrogé.

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CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee008e

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

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CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0090

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0092

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e07c1120e9a89a34a604

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

)'»'; Considérant que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de l' actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdac357d1c15a555b28fe5d

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

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