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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005925900
30 avril 2002
30 avril 2002
Le droit et la pratique internes pertinents Les articles pertinents de la Constitution disposent : Article 24 § 1 « La protection de l’environnement naturel et culturel constitue
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460445.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00360
16 février 2011
16 février 2011
, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 2122-1, L 2122-2, L 2143-3, L 2324-2, R 2143-2 et R 2143-3 du Code du travail, tels qu'issus de la Loi du 20 août 2008, et D'AVOIR débouté la SAS
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403288_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404058_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404397_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300980_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300333_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R. 2192-12 : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception
Source officielle4ème chambre
DTA_2213994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En second lieu, il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01942
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Attendu par ailleurs que l'article L. 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le délégué syndical est de droit le représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01431
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10069
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ; 2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509805
17 avril 2015
17 avril 2015
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00475
18 mars 2015
18 mars 2015
1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02288
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 2143-5 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officiellecr
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
21 septembre 2004
28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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