Article 219 of the Code of Criminal Procedure provides that a witness is allowed to refrain from answering questions if replying to those questions would expose him or her to the risk of a criminal conviction

    Article 219 of the Code provided that judgments which had not been appealed against within the relevant time-limits became final.

Celle relative à la requête du 27 mai 1983 fut attribuée au juge de première instance n° 21 de Madrid.   21.

a, par une fausse application desdits articles 212 et 219, réduit la fraction de ses droits déductibles.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

217, 219, 1426 et 1429.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des

Pursuant to Article 96a §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure, no such order may be given to the suspect or to a person who, by virtue of Articles 217-219 of the Code of Criminal Procedure, enjoys

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 219 et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile que lorsque les juges du fond ont ordonné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Par suite, le grief tiré de ce que l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales ne présente pas de caractère sérieux. 5.

    Article 219 § 2 establishes the time-limit of 18 months for completion of pre-trial investigation into serious offences, a category into which the offence under Article 365 of the Criminal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LES PIETONS

This term can be extended for valid reasons by a competent court (Article 219).

In the latter case the person concerned was to forward the complaint to the prosecutor within twenty-four hours, together with his explanations (Article 218).