D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne justifie pas de la nature du

les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas justifié de la réalité d'un projet d'aménagement ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". 3.

avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Boutet, avocat de la société Acquisition Vente Immobilier, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

propriétaire des parcelles mitoyennes aux parcelles préemptées ; - la décision de préemption n’est justifiée par aucune action ni opération d’aménagement réelle et antérieure, en méconnaissance des articles

Considérant que M. et Mme A ont notamment soulevé devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen un moyen tiré de l'absence de projet précis et certain de la commune au sens des articles

L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande de suspension de l'exécution de cette décision de préemption présentée par cette société. 3.Aux termes de l'article L. 210-1 du code

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il ne permet pas de s'assurer de la réalité du projet et de son coût ; - il méconnait les dispositions des articles L. 210

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'absence de projet d'action ou d'opération répondant aux conditions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme constitue une illégalité

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité