Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

1315 du code civil.

902 du code de procédure civile.

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles " 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.