[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.

[T], établie dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, est suffisamment probante pour démontrer qu'elle a quitté prématurément son poste de travail, peu important l'absence

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Réponse de la cour Sur la validité des attestations contestées L'article 202 du code de procédure civile dispose que 'l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

avec l'intimée ; qu'il fait également état d'une absence de conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que le directeur du service d'aide à domicile atteste que les différentes

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droits ; - condamné la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien du code civil, de': -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation

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