sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées peuvent être spécialement habilités à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019

Article 82

—

Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 Art. 3 -Code général des impôts, CGI.

Article 47

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article 2

—

L'établissement est chargé, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité

Article 12

—

Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 29

—

I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 31 janvier 2022 (seconde série)

Article 17-1

—

transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2019

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code de l'environnement

monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du registre sont exclusivement celles prévues par le règlement délégué (UE) 2019

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code de l'éducation

la Côte d'Azur ; 20° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ; 21° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création

Article D775-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

/2088, n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des

Article L5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.

Article 76

—

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable

Article 21-1

—

Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l' article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Elle comporte un état descriptif de la ou des aires d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 4.

Article Annexe II

—

Institut des sciences et technologies (ParisTech) Génie de l'environnement Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets 1er septembre 2013 31 août 2019 Institut des sciences et technologies (ParisTech) Génie de la mobilité

Article 44

—

. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Article 18

—

Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.

Article 2

—

Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, le titre Ier du décret du 27 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :

Article 92

—

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

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