6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

1837 du code civil justifiant une imposition en France en application de l'article 209-1 du CGI ; que la société DIK'ART s'est abstenue de déposer durant les années 2000 à 2009 les déclarations de résultat

450 du code de procédure civile

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

I... en leur qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [...] et DND aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

42 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, malgré le caractère approximatif de son libellé en

a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

au 30 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la bonne foi

[* d'août 2000 à mai 2002 (demi traitement) : 1 320,89 x 22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins

de la personnalité juridique de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'assemblée générale

1144 du code civil.

, le syndic, dont le mandat était nul, était dépourvu de qualité pour convoquer les assemblées générales subséquentes, en 2000, 2001, 2002, 2003, et 2004, - subsidiairement : dire et juger nulles et de

demande la confirmation du jugement attaqué et 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

le litige était le même et se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

, 73,5 jours en 2001, 80,5 jours en 2002, 54 jours en 2003 et en 2004, 43,5 en 2005, 31 jours en 2006, 78 jours en 2007, 89 jours en 2008, 87 jours en 2009, 81 jours en 2010, 97 jours en 2011 et 2012,

et 2001 - 8 141,92 euros au titre des taxes foncières 2002, 2003 et 2004 - 10 634 euros au titre des taxes foncières 2005, 2006 et 2007.

Y... en 1997, 1998, 2000, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, à Mme Z... jusqu'en 1999, puis en 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, et à Mme A... en 1998, 1990, 1995, 2006, 2007 et 2008 ; que la société CA-CIB