régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues à l'article 198 du Code de procédure pénale, a été soumis à l'examen des juges ; qu'il en est de même lorsque l'arrêt sur le fond

Jean-Noël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Serge Y... du chef d'abus de confiance,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation

, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires versés par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant

Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 2ème section) au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes

de la preuve du caractère bénévole de la prime litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la gratification ne peut

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

de l article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 24 mars 1987 n était devenu exécutoire que le 22 décembre 1991, et l arrêt de la cour d'appel

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

ce depuis le 26 avril 1994 ; - gérant depuis le 19 avril 1994, jusqu'au 1er janvier 1999 de la SARL Finabois ; - gérant depuis le 5 décembre 1996 jusqu'au 21 décembre 1998, de la société Piscine Deco

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était

"le financement de Mobilier européen correspond à environ 7 mois d'achats TTC de la Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes

d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé le bail et les voies d'exécution, par une rétroactivité de la qualité