A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET

à des dates où une renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE AMBROISE CROIZAT A SAINT-DENIS HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

2 du Code civil, fixer en 1974 le point de départ de l'indemnité d'occupation, laquelle soumise à la prescription de cinq ans instituée par la loi du 31 décembre 1976 pour le paiement des loyers dus par

Jeanine, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1987, qui, après relaxe de B...

; Vu le décret n° 77-859 du 27 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

et le 6 janvier 1978 et que seule la faute du maître de l'ouvrage est à l'origine de son préjudice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation de la perte

; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté

1968 ; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu

à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

d'une part à l'octroi de dommages et intérêts sur base du droit commun de l'article 1382 du code civil belge, estimant que le plan de secteur était entaché d'irrégularités et d'autre part, à titre subsidiaire