Dans ces conditions, d'une part, il résulte de l'article L. 193 précité du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé des rehaussements résultants d'une procédure

l'abrogation par le législateur des droits litigieux par la loi du 30 décembre 1993, laquelle constitue un événement qui motive la réclamation au sens de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

      Le 25 mars 1986, le président a autorisé la requérante à utiliser la langue italienne (article 27 § 3).

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

    Article 196 § 1 of the Code of Administrative Procedure, as applicable at the material time, provided that an appeal on points of law against an administrative decision could be lodged with

    La peine maximale encourue par le requérant En vertu de l’article 196 alinéa 1 (2) sur renvoi de l’article 195 alinéa 1, le vol aggravé commis en état de récidive est passible d’une peine

  19.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

    En vertu de l’article 196 alinéa 1 de la loi de 1994 sur le pouvoir judiciaire en vigueur à l’époque des faits, le système judiciaire disposait de son propre budget, élaboré par le Conseil

The court found the applicant guilty of a criminal offence, the production and trafficking of drugs within a criminal organisation, under Article 196 § 2 of the Criminal Code.

irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que les contribuables avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle peuvent bénéficier de la réouverture des délais, instituée par l'article

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 36 de la loi du 29 décembre

la Cour de Luxembourg, entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 190, alinéas 2 et 3 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R*

devait être regardée comme irrecevable au regard de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales ; qu'afférente toutefois au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec

Article 196 “(1) Anyone affected by an act or omission of a prosecutor or investigating authority may lodge an objection within eight days of receiving the relevant information.”

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

        Aux termes de l'article 196 du code de procédure pénale saint- marinais, le juge d'appel a pleine juridiction ("piena cognizione del giudizio") pour connaître des

du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Pleyel