remplacement de Madame KONSTANTINOVITCH conseillère déléguée à la protection de l'enfance, légitimement empêchée, Monsieur COMMEIGNES et Madame PENAVAYRE, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur JOUVE, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

personnes poursuivies sont donc bien celles qui sont susceptibles de répondre personnellement de la gestion, et notamment des actes fautifs, eussent-ils été pris collectivement.SUR LA LOI APPLICABLE L'article

En huitième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions purement programmatiques de l'article 191 de la loi susvisée du 22 août 2021, ni de celles des

En ce qui concerne le moyen tiré du principe de précaution : 19. Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

du même code, en particulier l'article 191, définissent des règles régissant le recouvrement des droits et taxes, il ne résulte pas de la combinaison de ces dispositions que la collectivité de Saint-Barthélemy

essentielles de son existence légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, composée de trois magistrats désignés conformément à l'article

Or, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 a prévu que la présente loi n'était pas applicable aux procédures en cours à l'exception de certaines dispositions dont la liste a été dressée.

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que selon l'article 191 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans chacune

Joseba COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 7 MARS 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4

de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) et l'article L. 436-16 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent la protection de l'esturgeon et/ou du saumon, l'article 191, alinéa 2 du traité de fonctionnement

On 2 November 2010 the General Prosecutor’s Office (“the GPO) instituted criminal proceedings against the applicant and another individual, Mr P., on suspicion of abuse of office under Article 191 § 3

June 2010 the City Court in Odense ( retten i Odense ) found him guilty, in part jointly with others, of offences including extortion, threats, assault, drug trafficking and drug dealing contrary to Article

vérification et d'admission des créances, mais n'est d'aucun effet sur les autres missions que celui-ci doit remplir, tant qu'il est en fonction; que parmi ces missions figure celle qui lui est impartie par l'article

Seules les dispositions spécifiques nouvelles des articles L 653-7 et L 653-11 ont été déclarées immédiatement applicables par l'article 191 de la loi, qui a posé en principe qu'elle n'était pas applicable

publique, le 22 OCTOBRE 2002 et du délibéré Monsieur SUQUET, Président Monsieur D'UHALT, Conseiller Monsieur GRANGER, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article

ses dernière conclusions après réouverture des débats, aux dispositions transitoires de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qu'il résulte de la combinaison des articles