AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cc
14 décembre 2007
14 décembre 2007
187 précité- au contraire de l'article 189 ancien, antérieur au décret du 24 mai 2005, qui énonçait, de manière impérative, que le bâtonnier " procède à une enquête "- rend facultative l'enquête déontologique
Source officiellePage 39 sur 5313
civ1
éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:C100253
13 mars 2019
13 mars 2019
de la profession d'avocat et d'AVOIR prononcé une peine d'interdiction temporaire fixée à un mois en application des dispositions de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 24
Source officielle