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106 246 résultats pour « article 189 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cc

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

187 précité- au contraire de l'article 189 ancien, antérieur au décret du 24 mai 2005, qui énonçait, de manière impérative, que le bâtonnier " procède à une enquête "- rend facultative l'enquête déontologique

Source officielle

Page 39 sur 5313

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CC

civ1

éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:C100253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de la profession d'avocat et d'AVOIR prononcé une peine d'interdiction temporaire fixée à un mois en application des dispositions de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 24

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71e125e8551dfbbdac1a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

ans (article 2224 du Code civil) et du délai de l'article 189 du code de commerce, alors applicable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd83c262e4bb765d92a03

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... a relevé appel total de cette décision et par dernières écritures notifiées le 12 mars 2018 il demande à la cour , au visa des articles 16 et 659 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e0

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD000207513

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

    Article 189 provided that the rules envisaged by Article 108 should also apply to an appeal which did not comply with the procedural requirements. 12 .

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754163

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et les articles 25 et 26 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifiés aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A

6253c87ebd3db21cbdd856a9

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

justiciable national l'encontre de l'Etat membre qui n'a pas mis sa législation en conformité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, prise en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003181403

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'article 189 alinéa 2 du nouveau Code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006, stipule que les frais d'interprète engendrés devant les tribunaux sont réglés par le budget de la justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

678b43adc6ad78dd9cf0d452

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

a été abrogé au 1er janvier 2021 et est remplacé par un décret du 28 décembre 2020 ainsi qu'en dispose l'article 189 de ce dernier texte disposant que le point de départ d'un délai de recours est reporté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En revanche, la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, devenue l'article L 512-8 selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859588

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

violation des objectifs définis par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes sur la conservation des oiseaux sauvages : Considérant qu'il ressort clairement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00970

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1388466-1449710

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

1 de la Convention et en une violation de l’article   1 du Protocole n o 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152545

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

  » Article 196   : Les omissions évidentes «   Les dispositions de l’article 195 sont également applicables si l’autorité de poursuite pénale ou le tribunal, suite à une omission évidente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00972

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007973459

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

R. 11-14-7 du Code de l'expropriation : "un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du Préfet, publié en caractères apparents dans

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa2

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2012

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100385

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616372511cf28a447224dfd4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

sollicitant le rejet des prétentions de Monsieur [J] ; SUR CE, la cour : sur la prescription Considérant liminairement qu'il n'est pas contesté que la prescription applicable est celle de l'ancien article

Source officielle