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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00431
22 février 2017
22 février 2017
chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00432
22 février 2017
22 février 2017
chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article
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6079a8099ba5988459c4ba8c
6 mai 1980
6 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 ; " en ce que l'arrêt attaqué
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6137254bcd5801467741c8c0
3 janvier 1991
3 janvier 1991
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613724e9cd580146774196b6
19 août 1987
19 août 1987
5-1-C de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner
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613724fccd5801467741a01e
9 février 1988
9 février 1988
Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs énoncés aux moyens ; Qu'en effet, d'une part, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article
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6137258acd5801467741e9be
15 septembre 1992
15 septembre 1992
66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé
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61372677cd58014677425c64
24 juillet 1990
24 juillet 1990
d'escroqueries, abus de confiance et banqueroute, a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention ; Vu le mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles
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6079a84f9ba5988459c4c897
15 décembre 1987
15 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 197, 201, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02137
12 avril 2016
12 avril 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'article 574
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613724fecd5801467741a115
11 juin 1987
11 juin 1987
106, 107, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217015
24 mars 2022
24 mars 2022
The applicant submitted during the proceedings and in his appeal that, according to Article 186 (6) of the Code of Criminal Procedure, the prosecutor’s application for a prolongation must have been lodged
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61372540cd5801467741c33e
26 octobre 1993
26 octobre 1993
suivie à son encontre des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie, sur plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article
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613725a1cd5801467741f5dc
16 juin 1998
16 juin 1998
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en
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613725dfcd58014677421262
13 février 2001
13 février 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... contre
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01583
8 juin 2017
8 juin 2017
, de sorte que le délai d'appel de dix jours prévu par l'article 186 du même code court à compter d'une date à laquelle les parties sont dans l'impossibilité d'agir, faute d'avoir connaissance de la décision
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00433
7 février 2018
7 février 2018
la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725bccd58014677420268
9 novembre 1999
9 novembre 1999
81, 156 et 186-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a refusé de saisir la chambre d'accusation de l'appel formé par Denis X... contre l'ordonnance du juge
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f829
27 janvier 1998
27 janvier 1998
tentative d'homicide volontaire, évasion avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
émoignage dans l'instance disciplinairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100410
9 avril 2014
9 avril 2014
Z...était l'objet prenait effet le 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que l'interdiction temporaire
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