1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

TRAVERSANT LA PLACE TATTEGRAIN QUI EST SITUEE PRES D'UNE SORTIE DE PARIS, L'INSTALLATION D'UN POSTE A ESSENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE SUSMENTIONNE

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1857 et suivants du code civil de : JUGER l’ANAH recevable et bien fondée en sa demande

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

1858 du Code Civil, leur garantie au prorata de leurs parts dans la société débitrice.

450 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

2 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME,

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Y... demandent à la cour, par dernières conclusions du 5 janvier 2020 prises au visa des articles 1851 du code civil et 700 du code de procédure civile de : Confirmer la décision du Tribunal de Grande