X... aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 225-206 du code de commerce, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que pour condamner la clinique à payer à M.

1843-4 du Code Civil ».

1843-4 du code civil ; - débouté M.

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales

Par acte du 15 octobre 2015, elles ont fait assigner en référé la SCI Vicam devant le président du tribunal, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert

N..., tiers au contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action

R 523-5 du code rural et de la pêche maritime, par fausse application, et l'article 1860 du code civil, par refus d'application.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé

450 du code de procédure civile.

1843-5 du code civil ; que dès lors, comme l'avait retenu à bon droit le tribunal, leur action était recevable ; qu'en revanche, leur préjudice personnel n'était pas un préjudice direct lié aux fautes

1843-4 du code civil, pour l'évaluation des droits sociaux des époux X... et de la soulte due, AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles 1869 alinéa 2, 1843-4 et 1844-9 alinéa 3 du code civil

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,