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mise à disposition au Greffe, après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe lors de l'audience du 1er septembre 2022, L'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 : Vu les articles

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après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 31 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 : Vu les articles

greffe les conclusions de désistement de la partie demanderesse le 04 août 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles

souscrits par elle au cours de l'élaboration du plan, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, que l'appel était irrecevable ; Et attendu qu'il résulte des articles

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 septembre 2010, * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27

Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2022 : Vu les articles

la société Diac Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu les articles

Le moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 194, 197 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir écarter les réquisitions

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 176, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, la décision du

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Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

, d'autre part, celui où figure le mot "requête", soit l'article 173 relatif aux nullités de procédure, opère une distinction entre ces deux mots, de sorte que le grief fait à ces dispositions de porter

diplômé par le gouvernement et urbaniste, a déposé en août 2020 une demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur, sur le fondement des dispositions transitoires prévues par l'article

délibéré au 08 Janvier 2026 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Marine VINCENT, greffière placée; Vu les articles

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